le maire de Neuvilly a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et un congé de longue durée ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 février 2022, cette dernière a reçu délégation du maire de Menton à l’effet de signer toutes les décisions intervenant en matière d’urbanisme.

B C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours gracieux et confirmé

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28/06/2024.

B A ", sises 1899 avenue Salvador Allende à Draguignan, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

du maire du 27 novembre 2019 portant rejet du recours gracieux sont inopérants ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

A, par l'intermédiaire de son conseil, a présenté un recours gracieux contre cette décision. L'OFII a implicitement rejeté ce recours gracieux. Par la requête dont le tribunal est saisi, M.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

et la décision implicite de rejet intervenue à la suite du recours administratif gracieux du 23 mai 2025 ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers ; 3°) de condamner

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’acte attaqué possède un caractère décisoire et porte atteinte aux droits et prérogatives de ses mandants ; - les décisions litigieuses sont

Par une décision du 14 décembre 2018, signée par Mme C, le département de la Seine-Seine-Saint-Denis, après réexamen du dossier de Mme B suite à un courrier de celle-ci, a rejeté sa demande de remise gracieuse

Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision en tant qu'elle prenait effet au 12 janvier 2021 et non au 15 juin 2020.

implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique de réexaminer sa situation et de porter le montant au titre de l’indemnité

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 octobre 2021

décision implicite rejetant son recours gracieux.

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de la justice, dans les deux mois à compter du jugement à intervenir, de statuer de nouveau sur le montant

M. et Mme C ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, que le maire a rejeté par décision du 6 juillet 2022.

C a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 27 mai 2021 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Par le présent recours, M.

C demande l'annulation de cette décision et une remise de sa dette. 2.