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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2202671_20250116
16 janvier 2025
Il est constant que lors de cette fouille, ont été retirés de la cellule de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403827_20260112
12 janvier 2026
enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu’il puisse retirer
juge unique (1)
DTA_2301919_20260428
28 avril 2026
par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
Juge unique 8
DTA_2108178_20230202
2 février 2023
Sur le moyen tiré du défaut de base légale : 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321327_20230921
21 septembre 2023
fond sur la légalité de la décision attaquée ; 2°) d'enjoindre au préfet police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212628_20221004
4 octobre 2022
B dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
DTA_2304235_20250429
29 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2301718_20250519
19 mai 2025
B A, représenté par Me Iosca, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points du capital de points
Reconduite à la frontière
DTA_2306967_20240116
16 janvier 2024
Ce statut lui a été retiré le 21 février 2023 en raison de sa séparation avec sa compagne.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2217124_20231128
28 novembre 2023
Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2204767_20230511
11 mai 2023
E et indique les raisons pour lesquelles le préfet a décidé de lui retirer son titre de séjour.
6ème Chambre
DTA_2204112_20251016
16 octobre 2025
Le 12 juillet 2022, le ministre de la justice a finalement définitivement retiré son habilitation.
2ème Chambre
DTA_2204128_20250327
27 mars 2025
Enfin, par une décision du 30 juin 2022, le maire du Rouret a retiré sa décision du 20 octobre 2021 de non opposition à la déclaration préalable susmentionnée.
juge unique (2)
DTA_2200924_20240116
constatée le 4 novembre 2018 a été restitué au requérant ; en conséquence, il est réputé avoir retiré la décision référencée 48SI ; - les moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400833_20240506
6 mai 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si la cabine de Mme A est rivée au sol sur une dalle en béton, elle peut néanmoins être retirée sans être démolie.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501159_20250313
13 mars 2025
Par une décision du 14 février 2025, le préfet des Côtes-d'Armor a retiré ce titre de séjour. M.
DTA_2500175_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré la carte de résident dont il disposait ; 2°
Juge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522107_20251127
27 novembre 2025
Deuil-La-Barre de procéder sans délai au retrait définitif du système de vidéo-surveillance installé en direction de la parcelle leur appartenant ; 3°) d’enjoindre au maire de Deuil-La-Barre de retirer
4ème Chambre (JU)
DTA_2208579_20230727
27 juillet 2023
Il suit de là que le moyen tiré d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté. S'agissant des infractions des 5 août 2021 et 19 novembre 2019 : 6.
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