la fédération des syndicats CFTC-CSFV soutiennent que : Sur leur intérêt à agir : - le syndicat CFTC, qui agit en l'espèce pour la protection des intérêts moraux, familiaux et financiers des salariés

du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision implicite de l'inspectrice

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.

B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte

A C, représenté par Me Gubler et Me Lemoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail a, après avoir retiré sa décision implicite rejetant

nationale du retrait du 13 mars 2025 de sa demande du 24 janvier 2025 tendant à voir retirer la décision du 15 janvier 2025 ; 3°) la suspension de la décision illégale de la Polynésie française du

Par une décision du 3 mai 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques nées les 11 janvier 2021 et 12 avril 2021, a annulé

d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur

A..., représenté par Me Galaup, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a retiré la décision de rejet

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police lui a retiré son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la SCP Etude de Notaires DSM conclut au non-lieu à statuer, la ministre ayant retiré la décision implicite née le 12 août 2024 et autorisé le licenciement de

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la SCP Etude de Notaires DSM conclut au non-lieu à statuer, la ministre ayant retiré la décision implicite née le 12 août 2024 et autorisé le licenciement de

une décision individuelle explicite créatrice de droits que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait lui retirer son

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

aux droits de l'enfant ; - la dernière carte de résident ayant été octroyée postérieurement au jugement, le préfet ne pouvait retirer ce titre ; en ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter

Par sa décision du 26 septembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le

est insuffisamment motivée ; - elle retire au-delà du délai légal de quatre mois, dont le point de départ est soit l'arrêté du 27 mars 2019, soit la décision implicite née le 7 juillet 2020, une décision

Mme B demande l'annulation de ces décisions. 3. M.