Cette décision a été annulée par un arrêt n° 20BX00168 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 novembre 2021 devenu définitif.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

A la suite de sa convocation devant la commission territoriale des sanctions administratives réunie le 3 décembre 2024 et après avis de cette commission, par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet de

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre se serait fondé sur d’autres documents avant d’édicter son arrêté du 17 juillet 2023.

Il résulte des dispositions législatives mentionnées au point 10 que la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune institue un droit de préemption urbain est exécutoire dès qu’elle a

C et Mme E B, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 20 novembre 2019 du maire de la commune de Penmarch

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2305185, enregistrée le 17 avril 2023, par laquelle M. A C demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

L'intéressé était dès lors mineur à la date du 4 août 2022 à laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A B conteste devant le tribunal l'arrêté en date du 1er mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction

Vu : - l'arrêté litigieux du maire de la commune de Champigny-sur-Marne en date du 5 mai 2023 ; - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2305895 ; - les pièces complémentaires

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Frontignan a estimé que les arrêts de travail à compter du 26 septembre 2022 et jusqu'au 15 novembre 2022 n'étaient pas en lien avec l'accident du travail

; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet

B à destination du Maroc en exécution de l'arrêté d'expulsion précité du 3 janvier 2011. Par la présente requête, M.

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige 9 juillet 2025 et aux fins de caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de cet arrêté, l'association requérante

B A, représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités finlandaises ainsi que l'arrêté du

B de lui transmettre ses arrêts de maladie correspondant à la période allant du 15 septembre 2021 au 15 janvier 2022. Par courrier en date du 11 janvier 2022, M.

du 21 octobre 2020 et que les arrêts de travail et les soins postérieurs à cette date devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.