Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre

État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État

a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée

D s'est vu remettre, le 18 avril 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays

Aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité

cette obligation l'empêchant ainsi de déposer une demande de réexamen.

cette obligation l'empêchant ainsi de déposer ainsi une demande de réexamen.

cette obligation l'empêchant ainsi de déposer une demande de réexamen.

- quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile en France

A E, ayant pour avocat Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2024 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation

Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire

d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur () b) ne respecte pas l'obligation de

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile.

C, représenté par Me Adja Oke, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22 2A 0191 du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter