Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date

D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance

Elle soutient que : - elle est en droit d'exercer un recours subrogatoire au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret dès lors qu'elle a conclu avec elle une convention de mutualisation

le service de cette prestation.

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Le gestionnaire répond au présent cahier des charges soit en assumant avec ses moyens propres l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Il en a déduit qu'elle n'avait plus de droit à bénéficier des prestations d'APL au titre de la période comprise entre les mois de juin à septembre 2021. 6.

du régime obligatoire d'assurance maladie. 2.

convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un droit

alors, de surcroît, qu’aucun texte ne prévoit que les caisses d’allocations familiales peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue ; - les droits de la défense n’

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

de 1 807,00 euros et 152,00 euros, et de lui en accorder la remise totale. 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de procéder à la restitution des sommes recouvrées sur sa prestation

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

pas d'un régime exorbitant de droit commun ; que, par suite, les conventions de participation litigieuses ne peuvent être regardées comme des contrats administratifs ". 4.

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

hospitalier de Saint-Nazaire et son assureur, la société AM Trust France, à lui verser la somme de 165 978,34 euros représentant le montant des prestations servies à Mme D F au titre de l'assurance maladie

-1 du code des assurances, des travaux de reprise des désordres constatés dans l'exécution par la société Ferreira des prestations de terrassement et de gros œuvre, concernant l'opération de construction

de mettre fin à cette prestation. 6.

le service de cette prestation.