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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2113518_20230131
31 janvier 2023
d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour en France d'une durée d'un
OQTF 6 sem
DTA_2403512_20240823
23 août 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Juge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
Toutefois, son recours du 19 février 2021 est postérieur à la notification du dit commandement.
Eloignement urgent
DTA_2400449_20240202
2 février 2024
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Reconduite à la frontière
DTA_2501957_20250725
25 juillet 2025
À l’appui de son recours M.
5ème Chambre
DTA_2300171_20230404
4 avril 2023
libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
DTA_2207713_20230424
24 avril 2023
de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301502_20230321
21 mars 2023
bien même il n'a pas été placé en rétention administrative et a indiqué accepter d'exécuter la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit
3ème Chambre
DTA_2304609_20230914
14 septembre 2023
l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301670_20240514
14 mai 2024
Il a conclu pour l'année scolaire 2021-2022 un nouveau contrat à durée déterminée à mi-temps, mais n'a pas déclaré à Pôle Emploi le montant des revenus correspondants en vue du calcul de ses droits à l'allocation
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201326_20221031
31 octobre 2022
définitif de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) rejetant sa demande d'asile
DTA_2201328_20221031
4ème Chambre
DTA_2501533_20250613
13 juin 2025
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour
juge unique (6)
DTA_2300954_20250416
16 avril 2025
Mme A a bénéficié d'une reprise de droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er octobre 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314669_20231027
27 octobre 2023
décision créatrice de droit, à savoir la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident et des arrêts de travail subséquents.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007673_20221013
13 octobre 2022
En l'espèce, Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 22 août 2013 pour une durée de 730 jours calendaires.
DTA_2400637_20240521
21 mai 2024
du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale
3ème chambre, JU
DTA_2401622_20240627
27 juin 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2509225_20251003
3 octobre 2025
La décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Juge unique 8
DTA_2301138_20250603
3 juin 2025
sans cesser d'être inscrit à Pôle emploi et que, suite à sa dernière fin de contrat de travail au 1er juin 2022, par décision du 8 juin 2022 qu'il n'a pas contesté, il a bénéficié d'une ouverture de droits
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