A, ressortissant polonais, à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement réadmissible. M. A en demande l'annulation.

E... née A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, F..., représentés par Me Tourbier, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions

subrogée dans les droits de la société Crédit industriel et commercial, la somme de 22 202,40 euros, et la somme de 990 euros, en remboursement de la facture d'expert, somme assortie des intérêts au taux légal

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 16 décembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 16 décembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 16 décembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

C D et Mme E F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B D, représentés par Me Buvat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 2024 et 25 octobre 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société

A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 13 novembre 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante : -sur la base d'éléments

décembre 2022 et un mémoire complémentaire du 21 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10, rue Bouret dans le 19ème arrondissement de Paris, en la personne de son représentant légal

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

sur cet exercice, l'administration ne pouvait qualifier ces sommes de revenus distribués au sens de l'article 111-a du code général des impôts ; - l'intérêt de retard aurait dû être limité au taux légal

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.

plus que mensuellement la prime d'activité à hauteur de 137,85 euros et l'aide au logement à hauteur de 112 euros ; - le montant de ses charges, outre les dépenses automobiles et alimentaires, s'élèvent

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

raison de son état de santé; ses revenus mensuels qui se composent d’une pension d’invalidité, d’une allocation supplémentaire d’invalidité et d’un complément de l’allocation aux adultes handicapés, s’élèvent