valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

De nouveau lors de l'entretien du 29 octobre 2024, il a été précisément interrogé sur sa date de naissance et mis en mesure d'apporter tous éléments de nature à établir sa minorité.

susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

Il fait valoir qu'il n'existe aucun élément nouveau depuis la précédente ordonnance de rejet du 12 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'existence de nouveaux vices : - que le projet, qui ne comporte pas un nombre de places de stationnement suffisant compte tenu de la modification de la surface du bâtiment B, méconnaît le 1/ de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente

Il indique les bases de la nouvelle liquidation. () ".

Dès lors, l'association Animalia n'apporte aucun élément permettant d'établir l'urgence et l'utilité des mesures sollicitées.

Compte tenu du manque de précision apportées par la société sur des éléments qu’elle est seule à même de produire, le prononcé d’une expertise n’apparait pas utile.

D ne démontre pas qu'il aurait de nouveau sollicité un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer un dossier complet.

l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

C, - et les observations de Me Hanffou, représentant les consorts E, assistée de Mme D, interprète en langue arménienne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et invoque également un nouveau

produite au terme du délai imparti en réponse à la mise en demeure, ou quelle pièce n'aurait pas été conforme aux exigences requises.

un formulaire par construction et cette étude doit comporter la signature à chacune de ses pages ; il en va de même concernant le formulaire d'attestation de réglementation thermique ; - l'opération

Il expose que : - la requérante, qui n'a pas présenté d'éléments nouveaux par rapport à sa précédente demande, ne remplit aucun des critères définis par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code

Les consorts A ont présenté un nouveau mémoire enregistré le 1er juillet 2025, à 12 heures 28. Considérant ce qui suit : 1.