Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

En premier lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de fait et de droit au vu desquelles il a été pris et est ainsi suffisamment motivé.

des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige, abrogé depuis par le décret du 10 avril

de procédure dès lors que le conseil de discipline n'a pas été saisi ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les articles 512-8 et 512-9 du code général

En conséquence, la décision prise par le recteur d’académie se substitue à celle prise par le conseil de discipline.

Considérant ce qui suit : Sur l'indu de prime d'activité : 1.

de l'offre de la société attributaire est effectivement moins élevé que celui de la sienne ; -il ressort du courrier de rejet de l'offre que l'acheteur a omis de prendre en compte les éléments de son

En premier lieu, si Mme A Dit D entend soutenir que le conseil départemental a commis une erreur de droit dès lors que, pour l'appréciation des ressources de son fils, il a été considéré que son compte

Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prononçant l'arrêté attaqué.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

C, en raison de sa radicalisation, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée. Toutefois, alors que M.

Il soutient que : -la pension militaire dont il bénéficie, qui n'est pas imposable, ne devait pas être prise en compte ; -la prise en compte du patrimoine immobilier de son épouse, dont il est séparé

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Le remise en cause de la prise en compte de cet enfant a conduit la caisse d'allocations familiales de la Marne à lui notifier le 25 avril 2023 un indu de prime d'activité d'un montant de 1 431,63 euros

Le lendemain, un élève de sa classe lui aurait dit la même chose.

Par suite, le recteur de l'académie de Créteil a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le comportement de Mme C justifiait que soit prise, à son encontre, une sanction de déplacement

d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ".

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages émanant d’élèves, dont M.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des témoignages émanant d’élèves, dont M.