Cependant, il est établi que M.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. (…) / La présente obligation

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

A... tendant à la reconnaissance du diplôme en psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole Paris et l’université privée italienne UNICUSANO ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’enseignement supérieur

de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc relative à l'enseignement de l'arabe et de l'histoire-géographie du Maroc dans les établissements d'enseignement français du Maroc ;

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (…) / L'autorisation mentionnée

B..., représentée par Me Céline Veniel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation

Toutefois, le pouvoir que l'article L. 442-2 du code de l'éducation attribue au recteur d'adresser des mises en demeure aux établissements d'enseignement privés hors contrat implique nécessairement que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; - le code de justice administrative

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement

Il ajoute que la plupart des établissements d'enseignement privé hors contrat de Gironde s'inscrivant dans la méthode Montessori ne posent aucune difficulté.

Enfin, les éléments produits par Mme C ne sont pas suffisants pour établir un lien certain entre son état de santé et son éloignement de la Réunion.

Considérant ce qui suit : Mme C... a demandé le 17 octobre 2022 auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) l’attribution pour sa fille, A...

à l'université de la Réunion en tant que A, révélée par la consultation par le requérant de la publication du résultat de la procédure d'affectation 2021 dans les établissements d'enseignement supérieur

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

part au vote ; - elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en compte les activités qu'il a exercées en tant, d'une part, qu'attaché temporaire d'enseignement et de