refusant d'appliquer la clause de révision des prix prévue au contrat pendant la période d'exécution des travaux, l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand commet une faute de nature

d'une erreur d'appréciation.

suspensif pendant la procédure, cette décision porte atteinte au droit au recours effectif ; le président du conseil départemental a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant d'examiner

est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

Aux termes de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), l'association France Nature Environnement Vaucluse

une demande de permis de construire ; - les irrégularités affectant la demande de permis de construire relatives à la propriété du terrain d'assiette et de la qualité du demandeur désigné sont de nature

Ces faits ne sont dès lors pas de nature à justifier une sanction. 11.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

phénomène ; la commune d'Auradou a déjà été classée en état de catastrophe naturelle, alors que l'indice SWI était plus élevé ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, et de nombreux bâtiments

une part, que les différences qu’il a observées entre ses encaissements reconstitués et les opérations imposables mentionnées sur ses déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée résultaient d’une erreur

C est établie et seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation en application de l'article 318-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit

de droit au regard des dispositions des articles L. 133-4-1 et L. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur matérielle de fait.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

insuffisamment motivé ; - méconnaît le principe de présomption d'innocence alors qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation ni commis d'infraction en lien avec son activité ; - est entaché d'erreurs

4 mai 2020, la commune de Soisy-sous-Montmorency, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 des ministres de l'économie et des finances, de l'action

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

-Le contrat d'engagement définit : (…) / 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné