Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le désordre affectant le faux plafond de la salle multi-accueil rend l'ouvrage impropre à sa destination, à savoir l'accueil de jeunes enfants, et qu'il

Elle fait valoir que : - il n'est pas justifié de la qualité pour agir du rédacteur de la requête ; - la requête ne contient pas les conclusions et moyens requis par l'article R.411-1 du code de justice

Il résulte de ce qui précède que les aux organisations syndicales requérantes ne justifient pas être susceptibles d’être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation

Il résulte de ce qui précède que les aux organisations syndicales requérantes ne justifient pas être susceptibles d’être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation

Il en résulte que, faute de satisfaire aux exigences de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, les conclusions à fin d’annulation des décisions du 30 juin 2022 présentées par la société

En l'espèce, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle sanctionne le sergent-chef B pour avoir commis les trois fautes suivantes : utilisation sans autorisation d'un véhicule de service

Elles soutiennent que : Sur la recevabilité de la requête : - les sociétés TSI et TSM justifient d'un intérêt à agir suffisant, en leur qualité de concurrentes directes puisqu'elles exploitent la desserte

La société Meuse Etanche, dont l'offre a été rejetée par un courrier du 31 mai 2021, demande au tribunal de prononcer la résiliation de ce contrat. Sur la demande de résiliation du marché : 2.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

unilatérale de la convention d'occupation des locaux de la maison médicale municipale à compter du 21 septembre 2017, cette résiliation ne pouvant résulter de la seule remise des clés dans la boîte aux

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le contrat de louage d'emplacement publicitaire conclu avec la société Art de Vivre le 15 juin 2022 comporte une clause de résiliation

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le CHU de Montpellier ait fait d'une quelconque caractéristique une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres.

La société Thétis S.P.A. demande au tribunal d'annuler ce marché ou, à défaut, de le résilier. Sur le cadre juridique du litige : 2.

être effectué à compter du mois de décembre 2018 directement à son bailleur du fait d'impayés de loyer.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sur le point restant en litige ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des conclusions de l'expert, dont le rapport inexploitable, ne pointe aucune faute manifeste lui incombant dans les retards

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas produit dans sa requête la décision prise par l'administration fiscale sur sa demande d'exonération de taxes ou la pièce justifiant du dépôt d'une telle demande

Sur les conclusions à fin de résiliation : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,