Toutefois, il résulte de l'instruction que pour le priver de délai de départ volontaire, le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3

de conditions et de restrictions ; ou / b) l'approbation d'une substance active n'est pas renouvelée. / 2.

A soulève l'exception d'illégalité de la décision du 22 mars 2023 refusant de renouveler son titre de séjour. 6.

A B, représenté par Me Journeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour

Il a déposé le 7 août 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant » de M.

représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé

Le 13 octobre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant.

Le 31 mai 2022, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " pour " raisons de santé ".

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 391 euros à raison de l'appartement situé 5 rue du Lot

représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de lui renouveler

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

faute de permission de sortie ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre avant son expiration et qu'il n'a pu se rendre au rendez-vous

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne ne peut faire valoir qu'il appartenait à Mme B de solliciter le versement, à titre rétroactif, des aides dont elle a été illégalement privée directement auprès de

Il soutient que : - l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, l'urgence est constituée en l'espèce dès lors que la société SATYS, pour qui il travaille

Il a sollicité, le 29 juin 2022, le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui avait été attribuée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423

, professionnelle et familiale dès lors qu'il travaille et qu'il justifie de relations privées, professionnelles et amicales en France depuis son arrivée ; - méconnaît les articles 2, 3, 5 et 14 de

Sur la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire