En cinquième et dernier lieu, l'article L. 827-1 du même code dispose : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

démontrée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, compte tenu de l'absence d'indication du critère retenu pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile et de l'absence de garantie

Elle a ensuite engagé une action indemnitaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Sur les actions en garantie : En ce qui concerne la détermination des parts de responsabilité : 25.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 1er août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

jusqu'au samedi 9 septembre 2023 à 7 heures, sur un périmètre restreint délimité en annexe dudit arrêté et, d'autre part, d'un communiqué de presse de la préfecture des Deux-Sèvres sur les mesures pour garantir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 12 septembre, 16 octobre et 21 novembre 2025, Mme C... B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 mars 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 mai 2023, la commune de Bellac (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 mai 2023, la commune de Bellac (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

de parfait achèvement et sont de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. 6.

E D ; un rapport complémentaire du 25 juillet 2022, signé curieusement par M.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

d'asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit, dès lors que le préfet a prononcé par un arrêté du même jour son placement en rétention administrative faute de garanties

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 22 novembre 2022 et le 22 septembre 2023, M. C E, M.

Sur l'appel en garantie : 10.

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 2025, M.