les requérants critiquent la réunion au sein des mêmes catégories de l'ensemble des logements comportant 4 pièces principales ou plus.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société civile de l'immeuble Avenue d'Italie et la société Piguet SA, représentées par Me Hansen, demandent au juge des référés

, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement. / § 3.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

mais l'option ne peut pas être exercée notamment si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation.

la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années.

autres composantes.

Cette instruction renvoie elle-même, s'agissant des immeubles, aux paragraphes 180 et 190 de l'instruction BOI-IS-FUS-20-20.

saisonnière en-deçà de quatre mois par an, la notion de location devant s'entendre comme la location au profit d'un locataire qui en fait sa résidence principale ; - la procédure est irrégulière, en

Considérant ce qui suit : Mme A... détient 500 des 600 parts composant le capital social de la société civile immobilière (SCI) Juthaume.

L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique. ".

, en développement constant et qui génère du chiffre d’affaires ; - que cette activité de location de biens immobiliers est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, entraînant la possibilité de déduire

Considérant ce qui suit : La SCI Lino, qui a pour objet la propriété de tous immeubles, terrains, droits immobiliers, la construction d’immeubles sur ledit terrain, la gestion ou l’exploitation par

Considérant ce qui suit : La SCI Lino, qui a pour objet la propriété de tous immeubles, terrains, droits immobiliers, la construction d’immeubles sur ledit terrain, la gestion ou l’exploitation par

par Monsieur A B et effectués par la société Setim, ayant donné lieu à facturation n° F16-2290 du 15 décembre 2016 dans le bien immobilier acquis par les époux B le 13 octobre 2016 dépendant d'un immeuble

Par un arrêté du 6 juillet 2018, le préfet du Nord a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, l'immeuble comportant dix logements, sis 111-111bis, rue du Faubourg des Postes à Lille (Nord), appartenant

.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

M. et Mme A sont propriétaires de plusieurs biens qu'ils donnent en location.

au crédit-preneur et non une clause de dédit stipulée dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble loué. 4.

B..., gérant, exerce une activité d’acquisition, d’administration, de gestion par location ou autrement, d’exploitation par bail ou autrement, de cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers,