Sur le non-lieu à statuer : 2.

La présente requête tend donc exclusivement, et non pas en complément de conclusions indemnitaires, à ce que le tribunal enjoigne aux défendeurs de procéder aux travaux conservatoires et de confortement

Les travaux d'amélioration ont, quant à eux, pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la

dont la liste figure en tête de la présente requête afin de déterminer et dire si, à son avis, la voirie de Bordeaux Métropole et lesdits immeubles et présentent ou non des dégradations et désordres inhérents

A et Mme Q ; - l'immeuble situé 29 rue de l'Ecole à Riedisheim (68400), appartenant à Mme K ; - l'immeuble situé 5 rue Gounod à Riedisheim (68400), appartenant à Mme O et aux consorts R ; - l'immeuble

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

Alors que l'immeuble de trente logements projeté va nécessairement induire sur cette voie une circulation non négligeable, s'ajoutant à celle générée sans nul doute par la partie des nombreux habitants

A a, en sa qualité de gérant, capacité pour agir au nom de la société Premier siècle. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce fondement doit être écartée.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

n’aggravent pas sa non-conformité ; (…) » Pour s’opposer aux travaux déclarés le maire de Vitry-sur-Seine s’est fondé sur l’unique motif selon lequel le projet prévoit l’implantation d’antennes dissimulées

La CCI Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe ne justifie pas que l’immeuble aurait été entièrement démoli.

Bluteau pour la commune de Quettreville-sur-Sienne, qui confirme ses précédentes écritures.

L'importance et le confort du mobilier sont sans influence.

demande au tribunal : 1°) la réduction, à hauteur de 24 558 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'immeubles

Par suite, des biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

enregistrée le 13 juillet 2023, l'Office public de l'habitat départemental Mayenne Habitat, représenté par Me Bellessort, demande au tribunal de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

enregistrée le 13 juillet 2023, l'Office public de l'habitat départemental Mayenne Habitat, représenté par Me Bellessort, demande au tribunal de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble