, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".

D..., déduction faite de l’indemnité susvisée de 15 088,20 euros, et, d’autre part, de 9 330 euros à titre définitif à Mme E..., déduction faite de l’indemnité susvisée de 5 200 euros. Mme A...

Par suite, Mme B est seulement fondée à demander l'indemnisation de ces trois trajets.

Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre

par l'ANAH et, d'autre part, la condamnation de l'ANAH à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du retard mis par l'ANAH à lui verser la fraction

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme C tendant à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire.

dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; () / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le

dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; () / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le

dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; () / Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le

E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le 4 mai 2015 qui a confié au Dr F, chirurgien viscéral, et au Dr B, neurologue, une mission d'expertise le 4 août 2015.

économiques du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 12.6 ».

La chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine, succédant à celle du Pays de Saint-Malo, était, jusqu'au 31 décembre 2019 titulaire d'une concession d'outillage public portant sur

D était en effet connu des services de la caisse d'allocations familiales du Rhône comme ne percevant pas d'indemnités chômage de Pôle emploi à compter du mois de mars 2020.

forfaitaire de gestion.

Quant aux frais kilométriques payés par les époux B 38.

Par un marché conclu le 5 décembre 2018, la commune de Saint-Malo a confié le désamiantage de la mairie annexe de Paramé à la société CMO, pour un prix global et forfaitaire de 65 645 euros hors taxe.

; - s'agissant des surcoûts induits par le report de démarrage des travaux et par l'allongement des délais d'exécution, les conditions de mise en œuvre d'une indemnisation fondée sur des difficultés

Quant aux frais kilométriques payés par les époux B : 21.

Quant aux frais kilométriques payés par les époux B : 21.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire