S'agissant du préjudice financier relatif à l'absence de versement d'indemnité de résidence : 31.

C, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2022 ; 2°) de condamner le SDIS du Bas-Rhin au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de

E peut prétendre à une indemnité correspondant à la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception

de résiliation) produit de plein droit un intérêt moratoire égal à minimum trois fois le taux d'intérêt légal par mois.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 2.

de rupture du contrat de travail n’est pas fondée dès lors qu’une telle indemnité n’est pas prévue pour les agents partant à la retraite ; - la demande tendant à l’indemnisation de jours épargnés sur

En ce qui concerne l'indemnité de précarité : 9.

Mme B a sollicité une rupture conventionnelle qui a entraîné une cessation de ses fonctions à compter du 1er décembre 2020.

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 5 000 euros à compter du 5 novembre 2019, date de réception de sa demande par le ministre chargé de la défense. 18.

à hauteur de 2 000 ; - le préjudice matériel subi sera indemnisé à hauteur de 160, 23 euros.

Article 2 : La somme de 645,40 euros portera intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Le centre hospitalier a ainsi été mis à même de s'opposer à la rupture des relations contractuelles, ce qu'il s'est abstenu de faire. 4.

D doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros.

à compter de la date de jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Denain l'indemnité forfaitaire de gestion.

de sujétions, prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - que le refus du rectorat est constitutif d’une rupture d’égalité de traitement.

de sujétions, prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - que le refus du rectorat est constitutif d’une rupture d’égalité de traitement.

sont fondés à solliciter une indemnisation au titre des préjudices directs subis par M.

B soutient, sans l'établir, qu'il devrait être indemnisé pour 8 jours de congés annuels en plus des 16 jours déjà indemnisés par son employeur.

Elle fait valoir que : - les conditions mises à l'engagement de la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont pas réunies, M.