CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2203326_20220812
12 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
3ème Chambre
DTA_2208784_20250602
2 juin 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303317_20230331
31 mars 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème chambre
DTA_2302368_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6e Section - 2e Chambre
DTA_2529408_20260423
23 avril 2026
d’office ou d’un interprète dans le cadre de la présente procédure.
7ème chambre
DTA_2406462_20250206
6 février 2025
de l'intérieur.
3ème chambre
DTA_2404307_20250724
24 juillet 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407250_20250106
6 janvier 2025
sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302057_20231117
17 novembre 2023
Par ailleurs, il est porté il est porté une atteinte grave et immédiate à l'intérêt supérieur de ses enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
6ème chambre
DTA_2301087_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code
JU-3ème chambre
DTA_2307131_20240404
4 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
DTA_2100468_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité interne : 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301792_20240222
22 février 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 9. D'une part, M.
DTA_2201877_20240222
DTA_2300380_20240222
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501499_20250909
9 septembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
10ème chambre
DTA_2307623_20240429
29 avril 2024
DTA_2211860_20230622
22 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Page 29 sur 9286