Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale ; - le code

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire du 17 mai 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de procéder au réexamen de la demande de M.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence. 11.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M.

° 2000-08 du février 2000, modifié par l’article 37 de la loi n° 2003 du 3 janvier.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°91-875 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

citoyen des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 5.

Par l’arrêté attaqué du 10 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays dont M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des transports, notamment ses articles L. 1243-11 et suivants ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; -

C A, représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

L'intéressé a présenté une demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire le 26 février 2025.

juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. " Aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans

En troisième lieu, en l'absence de ratification de la déclaration universelle des droits de l'homme dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 13/1958 du 7 février 1958 ; - le code de justice administrative