n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ne peut lui être opposée en application de l'article 3 de cette loi, dès lors qu'elle n'a jamais eu connaissance, avant d'en être informée par ses collègues, du changement

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a résidé de sa naissance jusqu'à 1982 à Pirae, entre temps de septembre 1974 à décembre 1975 à Anaa, puis de 1983 à 1988 à Anaa, et de 1998 à

n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 1er et 5 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et de l'article du décret n° 68-756 du 13 août 1968.

la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle est constitutive d'un harcèlement moral ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; En ce qui concerne l'arrêté du 26 juin 2020 portant cessation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congé de longue maladie

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978

, 6) violation de l'article 34 de la loi n° 84-16, des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il avait

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

organisation territoriale de la République, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

organisation territoriale de la République, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

, janvier 1984 et juin 1985 l'administration de produits sanguins.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - le décret n° 2012

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 2-3 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021