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B... le 5 janvier 2026 à 11h00 en la mairie de Nice pour lequel toutes les démarches ont été faites et pour lequel le procureur de la République les a dispensés de publication des bans ; - la décision

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1ère chambre

DTA_2201849_20241112

Administratif

12 novembre 2024

et falaises des coteaux de Gironde " et la zone spéciale de protection " Estuaire de la Gironde : marais de la rive nord ", et est identifié au nombre des espaces remarquables.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603627_20260313

Administratif

13 mars 2026

2026 afin de viser explicitement la règle applicable à la marge de recul vis-à-vis de l’alignement, conformément au texte exact du règlement ; par ailleurs, la surface végétalisée de la marge de recul

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206410_20221209

Administratif

9 décembre 2022

requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la commune de Lunel (Hérault), demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AX 14, situé 36, rue Marc

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504993_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Cher demande au tribunal d’annuler la décision révélée le 22 septembre 2025 du maire de la commune de Vierzon

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11ème chambre

DTA_2313096_20250327

Administratif

27 mars 2025

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Israël, président, - M. Marias, premier conseiller, - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203402_20250328

Administratif

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, l'association Bon œil bon chat demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601117_20260401

Administratif

1 avril 2026

C..., datée du 19 mars 2026 et postée le vendredi 20 mars 2026 ainsi que la copie du pli recommandé qu’il produit l’établit a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le mardi 24

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11ème chambre

DTA_2301811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Mme B épouse A, ressortissante malienne née le 29 mai 1956, a sollicité le 10 août 2022 la délivrance d'un visa dit de " retour " en France auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali).

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1ère chambre

DTA_2004366_20230328

Administratif

28 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que les retenues sur rémunérations en litige ont été opérées à raison d'absences injustifiées de Mme B le 11 mai 2020, le 13 mai 2020, le 15 mai 2020, le 20 mai 2020 et

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215596_20230217

Administratif

17 février 2023

D A B est marié et que le couple a eu deux enfants, M. F A B et H G A B. Ces derniers sont eux-mêmes mariés.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403728_20240521

Administratif

21 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Arnas, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206551_20250415

Administratif

15 avril 2025

D C, représenté par Me Derbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Livron-sur-Drôme lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une reconstruction après

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2402693_20250331

Administratif

31 mars 2025

d’entreprise sur un terrain situé boulevard du général de Gaulle (Le Grand Marais), cadastré ZR35, ZR51, ZR52 et ZR55 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Goussainville de statuer de nouveau

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2103047_20220831

Administratif

31 août 2022

D B, représentés par Me Jean-Marc Ducourau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 21-341 en date du 21 septembre 2021 du maire de Breuillet portant retrait et refus de permis de construire

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103248_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Mau Pas, représentée par Me Philippe Maria, demande au tribunal : - d'annuler

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202834_20250211

Administratif

11 février 2025

D..., représentés par Me Andrault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le défaut d’opposition du maire de la commune de Bessines (Deux-Sèvres) à la déclaration de la société à responsabilité limitée

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5ème Chambre

DTA_1904829_20230214

Administratif

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2019, Mme C B, représentée par Me Mairet, demande au tribunal d'annuler l'arrêt de péril imminent du 9 août 2019 pris par le maire

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2207947_20240208

Administratif

8 février 2024

B et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté leur demande de permis de construire pour des travaux visant à remplacer un toit à deux pentes

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504271_20250619

Administratif

19 juin 2025

C B, représentés par Me Tosun, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Gonville a, au nom de

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