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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2114721_20250930
30 septembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la Société Orange-UPR Ouest pour la modification
2ème chambre
DTA_2101988_20230601
1 juin 2023
L'article 5 de ce décret dispose : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent.
4ème Chambre
DTA_2300732_20250730
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
DTA_2300740_20250730
DTA_2300745_20250730
DTA_2300547_20250730
B... que le projet de modification n’a pas été notifié au syndicat mixte en charge du Scot de l’Ouest des Alpes-Maritimes.
2ème Chambre
DTA_1906522_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - La décision méconnaît les dispositions du règlement de l'article UX du plan local d'urbanisme, et notamment ses articles 1 et 2 ; - La modification n°6 du PLU est incompatible
DTA_2109091_20250626
26 juin 2025
, de manière intentionnelle, des paramètres du logiciel de facturation " QDOC " qu'elle emploie dans le cadre de ses fonctions, rendant certains actes d'imagerie non facturables et que son matricule ait
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300941_20230126
26 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a modifié
6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de modification : 22.
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
En particulier, la note de synthèse rappelle notamment le cadre règlementaire dans lequel cette modification s’inscrit, les motifs justifiant la mise en œuvre d’une telle procédure de modification, les
8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
D'une part, il résulte des dispositions des articles R. 2194-1 et R. 2194-2 du code de la commande publique que le marché peut être modifié, notamment, selon le premier de ces articles, " lorsque les modifications
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519393_20251223
23 décembre 2025
B..., représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n° 2501736 du 8 septembre
DTA_2101055_20230629
29 juin 2023
Cependant, dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme, en l'absence de modification ou de révision de ces documents
DTA_2302908_20250717
17 juillet 2025
Par arrêté en date du 21 décembre 2022, le maire de Chateillon-Plage a délivré un permis de construire modificatif n°1 permettant de modifier les façades.
DTA_2101668_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable : propriétaires des terrains contigus, ils seront affectés par la modification de l'écoulement des eaux pluviales, ce qui est de nature à modifier les
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
En ce qui concerne les modifications postérieures à l'enquête publique : 11.
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
être adoptés sans avenant, le cas échéant en se substituant à ceux prévus à l'annexe 4 du contrat ; ces modifications respectent l'article R. 3135-1 du code de la commande publique qui prévoit que sont
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, modifié, relatif
3ème chambre
DTA_2000723_20221130
du zonage des parcelles en litige intervenue après l'enquête publique, le document listant les modifications ne la mentionnant pas ; si le plan joint à ce document mentionne cette modification de zonage
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