La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A soutient n'être pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer une demande d'admission au séjour. Par la requête visée ci-dessus, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre et 14 novembre 2022, et directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les

En l'absence de proposition de logement, Mme B a saisi le tribunal qui a, par un jugement du 3 mars 2020 visé ci-dessus, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement sous une astreinte

En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du 6 mars 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 31 juillet 2024, rejeté cette demande au motif qu'il n'avait pas répondu à une demande de pièces adressée le 10 janvier 2024 s'agissant

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier. M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d’agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

En deuxième lieu, les décisions en litige du 12 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent

B demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

-18 du code de l'urbanisme et au sein d'un lotissement dont il constitue l'un des lots ; - le classement en zone EBC n'est pas motivé dans le rapport de présentation ; - le projet est légal au regard

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée par M.