E et Mme A assurent à leur domicile l'instruction de leur fille, B, née le 3 juin 2009.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, le délai de 185 jours jusqu’à ce que M.

du juge des référés serait nécessaire pour qu'il soit mis fin à bref délai à une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, en particulier dans le cas où l'exécution de la décision d'éloignement

B s'étant maintenu dans les locaux au-delà du délai imparti, la préfète a saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

des espaces prévus ; il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale aux motifs que : la liberté de réunion, la liberté d’expression ainsi que le caractère pluraliste

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2300382 du 17 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane.

Le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance du 16 juillet 2025, a enjoint aux intéressés de libérer le logement qu’ils occupent sans droit ni titre, mis

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. II.

C et Mme D, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment, un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance et, en l'absence de départ volontaire

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui est destiné à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d'ordonner toute mesure nécessaire à cette fin.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2024.

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2024. M.