Le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Toutefois, par un jugement du 19 décembre 2024, le juge des enfants a reconduit, pour une durée d'un an, le placement en famille d'accueil de la fille du requérant à qui un droit de visite hebdomadaire

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de M.

D'autre part, l'arrêté du 17 avril 2023 a été signé par Mme C, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département afin

A cet égard, le jugement du juge aux affaires familiales du 11 avril 2024 fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les modalités de visite et le montant de la contribution à l'entretien

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la Loire Atlantique et le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux dès lors que la famille se

d’asile dès lors qu’il dispose d’un droit à la délivrance d’une carte de résident en tant que parent d’une personne réfugiée.

Si l’intéressé se prévaut de ce qu’un droit de visite médiatisé lui a été accordé par un jugement du juge des affaires familiales du 16 janvier 2024, cette circonstance est postérieure à la date de la

Toutefois, d'une part, M.

D n'établit pas qu'il serait parent d'un enfant mineur. Il ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

en étudiant sa situation au regard des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au titre de séjour " visiteur " et non pas au regard

B E n'a pas produit de jugement lui délégant l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, et que la condition prévue par l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le requérant est bénéficiaire d'un droit de visite médiatisé qu'il a exercé entre janvier 2020 et janvier 2023 mais qu'il n'a pas pu exercer à partir d'avril 2023, date de son incarcération.

F C soutient que : En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément: - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle a méconnu les droits de la défense dès lors, d'une part, qu'elle