CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300405_20230523
23 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Brossier a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.
2ème Chambre
DTA_2204090_20250702
2 juillet 2025
A sollicite l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande de titre pour raisons de santé.
DTA_2007226_20230208
8 février 2023
et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". 4.
8ème chambre
DTA_2206204_20230120
20 janvier 2023
, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande.
DTA_2308183_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508074_20250613
13 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur
DTA_2304607_20240315
15 mars 2024
La demande de visa doit être regardée comme ayant été présentée à la date à laquelle le demandeur de visa effectue auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique toute première démarche tendant à obtenir
10ème chambre
DTA_2200144_20220718
18 juillet 2022
L'autre traite de la tardiveté de la demande de réunification familiale. 3.
DTA_2316731_20250207
7 février 2025
D'une part, pour justifier de son lien familial et de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A épouse B a produit à l'appui de sa demande de visa l'acte de mariage n° 2017/CE7401M 572 faisant
8e chambre
DTA_2301343_20250325
25 mars 2025
Sur l'acquiescement aux faits : 2.Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111951_20230523
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
3ème chambre
DTA_2405620_20251215
15 décembre 2025
de sa demande d’asile.
11ème chambre
DTA_2304759_20240213
13 février 2024
Par une décision du 21 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 23 février 2023, dont Mme A et M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405226_20250127
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Michaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement à compter
DTA_2007693_20221121
21 novembre 2022
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307597_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2304003 du 20 juillet 2023 par lequel il a enjoint sous
ORTA_2307790_20231208
A B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal d'assurer l'exécution des jugements n° 2206875 et n° 2300216 du 28 octobre 2022 et du 6 mars 2023 par lesquels il a enjoint sous astreinte à la préfète
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209274_20260428
28 avril 2026
un dégrèvement complémentaire des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un immeuble sis 111 boulevard du Parc
8ème chambre, JU
DTA_2410749_20260115
15 janvier 2026
de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur
Page 29 sur 7056
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.