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141 116 résultats pour « partie demanderesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2306084_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300405_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Brossier a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204090_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A sollicite l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande de titre pour raisons de santé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007226_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206204_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308183_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508074_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304607_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La demande de visa doit être regardée comme ayant été présentée à la date à laquelle le demandeur de visa effectue auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique toute première démarche tendant à obtenir

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200144_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'autre traite de la tardiveté de la demande de réunification familiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, pour justifier de son lien familial et de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A épouse B a produit à l'appui de sa demande de visa l'acte de mariage n° 2017/CE7401M 572 faisant

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301343_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur l'acquiescement aux faits : 2.Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111951_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405620_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304759_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par une décision du 21 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 23 février 2023, dont Mme A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405226_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Michaud, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007693_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307597_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2304003 du 20 juillet 2023 par lequel il a enjoint sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307790_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A B, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal d'assurer l'exécution des jugements n° 2206875 et n° 2300216 du 28 octobre 2022 et du 6 mars 2023 par lesquels il a enjoint sous astreinte à la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209274_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

un dégrèvement complémentaire des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un immeuble sis 111 boulevard du Parc

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410749_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

Source officielle

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