du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, du rappel de taxe sur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

établie sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et

Il comporte, pour chacun d'eux, les informations suivantes : /1° Le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison

des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ".

Elle sollicite la décharge de cette imposition, d'un montant de 1 273 euros. 2.

En deuxième lieu, les dispositions du premier alinéa de l'article 1517 du code général des impôts, dans leur version applicable à l'année d'imposition en litige, énoncent que : " Il est procédé, annuellement

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

imposées étant celles qui sont annexes à des locaux commerciaux, c'est à tort que l'administration fiscale les a assujetties à la taxe litigieuse en application de l'article 1599 C du code général des

Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions litigieuses : 3.

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) d'accorder le sursis de paiement des impositions réclamées.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées