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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305207_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ce pli, contenant la décision litigieuse, le 7 janvier 2023 et que M.

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TA

8ème Chambre

DTA_1906667_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C où elle a été présentée le 4 mars suivant, avant d'être retournée à l'administration fiscale avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007888_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de plus de 18 mois et qu'un adulte, pour six enfants à surveiller, était présent au moment de l'accident.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303257_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, il résulte de l’instruction que le pli, présenté le 22 novembre 2021 à cette adresse, a été retiré le 26 novembre 2021 par M. A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304155_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; d'autre part, elle est entachée d'erreur de fait en l'absence de prise en compte de sa situation personnelle ; de plus

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2305078_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur le surplus des conclusions : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

le pli postal a été présenté au domicile du requérant, de sorte que le délai de recours contentieux de trente jours n'a pu courir.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403226_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de vingt ans ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de vingt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603322_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404040_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

La demande de régularisation, datée du 18 mars 2024, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée, au plus tard le 12 avril 2024, date de son retour au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Si ce pli, envoyé à l'adresse postale de l'intéressé mentionnée dans la requête, a été retourné au tribunal, assorti de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il doit être regardé comme ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503194_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

que les décisions attaquées comportent la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, qu'elles ont été notifiées à Mme A à la dernière adresse indiquée par la requérante et que le pli

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504910_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un courrier daté du 25 mars 2025, envoyé par pli recommandé à l'adresse mentionnée dans sa requête, le greffe a invité la requérante à régulariser celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301756_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à Mme B..., à sa dernière adresse connue,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302137_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B A, demande au juge des référés, d'intervenir pour convoquer le conseil municipal de la commune de Pleurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207243_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216483_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

régulièrement présentée le 11 janvier 2023 à l'adresse indiquée par Mme B, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305660_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 30 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2003704_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'intéressée a été invitée par pli recommandé avec demande d'avis de réception en du 14 avril 2022 à la régulariser en adressant au tribunal l'exemplaire qui lui a été retourné revêtu de sa signature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200510_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

contenant la décision du 1er juin 2022, qui lui a été régulièrement notifiée le 3 juin 2022, date de la présentation du pli à son domicile.

Source officielle

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