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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506656_20260427
27 avril 2026
le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.
DTA_2507305_20260427
DTA_2601479_20260427
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2008318_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2020, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix, représentée Me Pauper, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301151_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité investie du pouvoir de police portuaire au sein du port de commerce d'Ajaccio est le préfet de Corse du Sud, de sorte que sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire
1ère chambre
DTA_2201242_20251031
31 octobre 2025
Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement
2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
aux statuts des mêmes pouvoirs de direction que le président, et représentera comme le président la société à l'égard des tiers ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504089_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
et des sociétés et, a fortiori, de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par le tribunal de commerce. 3.
ORTA_2402122_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208174_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du
5ème Chambre
DTA_2003293_20231003
3 octobre 2023
Les requêtes de Mme F et de Mme E sont dirigées contre le même arrêté et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301664_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301518_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime
DTA_2118223_20240205
DTA_2118228_20240205
DTA_2118229_20240205
DTA_2118230_20240205
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402307_20240911
11 septembre 2024
Par un jugement n° 2001948 rendu le 17 décembre 2021, le présent tribunal a rejeté la requête présentée par Mme A tendant à l'annulation de cette décision.
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