ayant été aménagé sur le domaine public ; - l'indemnité principale et l'indemnité de remploi sont des montants octroyés par le juge judiciaire dans le cadre d'une expropriation et leur mode de calcul

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; Sont de nature à créer un doute sérieux, les moyens tirés : - du détournement d'une procédure destinée à une occupation temporaire pour débuter des travaux non définis sans attendre l'expropriation

de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande. ".

Enfin, si la requérante demande dans sa requête à ce qu'il soit " di[t] et jug[é] que le jugement sera exécuté sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute ", cette demande apparaît

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Mme D A, à la société civile immobilière Girco et à la Société des grands projets.

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sans attendre le jugement de la requête au fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A l'appui de leur demande, les requérants font valoir le prix dérisoire proposé par la commune, qui va les conduire devant le juge de l'expropriation, alors qu'ils se sont mis d'accord avec l'acquéreur

entre Dreux-Est et Houdan, d'une longueur de 14 kilomètres " ; 2°) d'enjoindre au ministre de leur communiquer cette décision dans un délai d'une semaine à compter de la notification du présent jugement

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - les autres pièces du dossier, - Le code d'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et

, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir. 6.

Article 2 : Le présent jugement à M. D C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté d'agglomération Chartres Métropole.