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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100303_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne la réparation du préjudice moral : 7.
5ème chambre
DTA_1809004_20220705
5 juillet 2022
des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision portant retrait des primes d'astreinte allouées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la
2ème chambre
DTA_2303195_20250918
18 septembre 2025
, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400961_20251107
7 novembre 2025
, ainsi qu’au versement d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.
DTA_2308668_20251112
12 novembre 2025
1°) de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 12 972,41 euros, en réparation
Chambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
société civile immobilière Anago, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toul à lui verser les sommes respectives de 73 639,01 euros et 2 000 euros en réparation
8ème chambre
DTA_2407794_20250924
24 septembre 2025
préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406695_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : -l'atteinte grave et immédiate portée à l'intérêt du service public du centre hospitalier de Lavaur qui s'attache à la prise en
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2301402, Mme C D, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation
DTA_2301402_20250623
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504796_20260424
24 avril 2026
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 71 204,68 euros en réparation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302393_20230921
21 septembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
de son préjudice moral ; 5 000 euros en réparation de la discrimination subie.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
de décision définitive quant à la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; - il n'a jamais reçu le courrier de l'assureur en date du 13 novembre 2020 ; - la prise de décision date seulement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201037_20220712
12 juillet 2022
inclus dans le périmètre d'une parcelle cadastrée section ZC n° 45 sur lequel est implanté un pylône électrique ; 2°) de condamner la commune de La Motte à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation
1ère chambre
DTA_2400926_20251128
28 novembre 2025
code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris
4ème Chambre
DTA_2200303_20240514
14 mai 2024
1er février 2022, Mme B A, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Langogne rejetant son recours gracieux contre le refus de prise
DTA_2101010_20230601
1 juin 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
8e chambre
DTA_2501875_20260119
19 janvier 2026
Freyming-Merlebach a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà de son terme ; 2°) de condamner la commune de Freyming-Merlebach à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2306472_20251202
2 décembre 2025
professeure contractuelle d’anglais, déposée le 29 août 2022 sur la plateforme de candidature aux métiers de l’éducation de l’académie de Lyon ; 2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation
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