aux opérations de démolition nécessaires à la mise en conformité des travaux mis en cause de reconstruction de la maison et de construction d'un deuxième bâtiment dont la méconnaissance a été constatée

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A sont établies.

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 29 mars 2022.

Malgré une prise en charge par insuline, réhydratation, Dantrolène et une mise sous ventilation mécanique le 2 décembre au matin, l'état de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B, représentée par Me Djemaoun, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B, épouse A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations auraient constitué un fait ayant mis le contrevenant dans l'impossibilité de prendre les mesures de nature à éviter tout dommage

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme C... est établie.

Elles soutiennent que : - le CHS de Sarreguemines a commis une faute en s'abstenant de procéder à des examens complémentaires alors que M.

à une mise en sécurité, que le maire s’est déplacé sur place le 28 novembre 2025 mais n’a pris aucune mesure, qu’elle a donc transmis une mise en demeure le 19 décembre 2025, que la situation s’est aggravée

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, T.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. C...

blessée le 24 juin 2017 et d'autre part, de dire si son état de santé est consolidé ainsi que d'évaluer les préjudices subis en lien avec cet accident.

faute d'avoir été précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, alors même, d'une part, que la cession a pour objet de permettre à la société Lidl d'exercer une activité économique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 16 novembre 2022, M.