à durée indéterminée à temps plein signé avec la société Securitas le 18 novembre 2015 pour un rémunération brute de 1 536 euros mensuels, et également dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

A qui réside de manière habituelle en France depuis 2016, occupe un emploi d'employé de restauration rapide au sein de la société " ATHMANI FOOD " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

G n'ont été un obstacle à la délivrance de son diplôme, condition requise par la société Capgemini pour lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) ; le licenciement du requérant relève de la seule

à durée déterminée à temps partiel pour une durée de douze mois à compter du 11 janvier 2020, un contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 1er janvier 2021 puis un contrat à durée indéterminée

entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article

de travail à durée indéterminée proposé par son maître de stage dans un secteur dans lequel la pénurie de main-d'œuvre est patente ; enfin, la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, n° 324344

contrat à durée indéterminée devant commencer à cette date et qu’il ne peut conclure ce contrat en raison de l’irrégularité de sa situation; cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale

l'engagement () / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de

de travail à durée indéterminé à l’appui de sa demande dès lors que la société Continental Express qui l’a recruté le 10 novembre 2023 a signalé le 22 avril 2024 aux services de l’office français de l

Il a exercé une activité professionnelle du 2 décembre 2019 au 1er avril 2022 en qualité de serveur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel puis en qualité d’employé polyvalent

effet de lui conférer une durée indéterminée.

de travail à durée indéterminée avec le cabinet de conseil OCetC en qualité d'" Associate consultant ", qui prévoit un salaire annuel brut de 56 000 euros et que l'exécution de ce contrat a été suspendu

conclu à durée déterminée, le 31 décembre 2021 et qu'il a refusé la proposition d'un nouveau contrat ; sa lettre en date du 27 décembre 2021 ne saurait être qualifiée de démission mais seulement d'une

à durée déterminée d'une durée de trois ans.

L'employeur, qui a mis fin à ce contrat le 1er décembre 2020, a signé avec le requérant un nouveau contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 mai 2021 en qualité d'employé polyvalent, puis à

pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. ()/ La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée

à durée indéterminée conclu le 20 janvier 2020 et qu'il ne peut plus exercer sans titre de séjour valide ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée