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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107613_20220912
12 septembre 2022
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2002055_20230921
21 septembre 2023
générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
3ème Chambre
DTA_2302531_20260319
19 mars 2026
modification a été abandonnée en cours de procédure.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500148_20250407
7 avril 2025
Lors de sa prise de fonction, elle a été informée que le poste et les conditions d'exercice des fonctions étaient modifiés.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
défini ses besoins en méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, dès lors qu'il est fait obligation à l'acheteur de ne pas modifier substantiellement son besoin en cours de
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4ème chambre
DTA_2103225_20231023
23 octobre 2023
des rehaussements initialement proposés.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
S'agissant des modifications de programme : 15.
4ème Chambre
DTA_2108046_20250613
13 juin 2025
(OAP) du secteur du Buis est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette modification est entachée de détournement de pouvoir ou de procédure ; - cette modification n'est pas cohérente avec
2ème Chambre
DTA_2003954_20240327
27 mars 2024
En ce qui concerne les modifications apportées au projet après enquête publique : 13.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305022_20230816
16 août 2023
- les observations de Me Provost, substituant Me Vigneron, représentant M.
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens soulevés par la voie de l'exception et dirigés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 février 2017 modifié
DTA_2400184_20260319
Cette autorité ne peut approuver une modification de ces dispositions que si lesdites modifications étaient proposées par l'ensemble des propriétaires intéressés, c'est-à-dire par les acquéreurs de lots
DTA_2300900_20251126
26 novembre 2025
En particulier, la note de synthèse rappelle notamment le cadre règlementaire dans lequel cette modification s’inscrit, les motifs justifiant la mise en œuvre d’une telle procédure de modification, les
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508530_20250731
31 juillet 2025
Elle précise également qu'il ne " s'agit pas de modifier et / ou compléter (leur) proposition, mais simplement de transposer les éléments contenus dans (leur) mémoire technique ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403685_20240701
1 juillet 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la communauté d'agglomération de l'Albigeois et à la commune d'Albi de créer un caniveau devant le 32 rue du Lévizac à Albi, de modifier
DTA_2300779_20250730
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400981_20240325
25 mars 2024
modifiée ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2208735_20250306
6 mars 2025
culturelles du 22 juillet 1968 ; - les règles de publicité de la décision attaquée n'ont pas été respectées ; - les règles de publicité de la délibération du 27 octobre 2022 approuvant la modification
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202935_20230111
11 janvier 2023
Ardenne Métropole implique que l'acheteur public a consulté des éléments extérieurs à cette offre, ce qui vicie la procédure ; - le motif du rejet de son offre tenant au fait que le logiciel qu'elle propose
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