Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 décembre 2018, intervenu à la suite de menaces de mort proférées envers ses collègues le 8 novembre 2018 et de son admission d’office en soins psychiatriques

Il a quitté le service de psychiatrie le 26 septembre 2018 avec un programme de soins ambulatoires. Par un courrier du 24 avril 2019, M.

C produit un certificat médical daté du 18 février 2021 établi par un médecin psychiatre indiquant qu'il souffre de troubles psychiatriques sévères, pouvant, en l'absence de traitement, provoquer des réactions

et que la responsabilité de l'employeur ne fait aucun doute, elle est fondée, alors que l'étendue des dégâts pour son moral et son mental n'est pas connue, à solliciter la désignation d'un expert psychiatre

En outre, le requérant soutient que son état psychiatrique est stabilisé à la date de la décision attaquée et produit un certificat médical établi par un médecin psychiatre en date du 21 avril 2022 qui

Si l'administration avait sollicité auprès du secrétariat de la commission de réforme la présence d'un médecin psychiatre, elle n'en avait désigné aucun.

Il résulte également de l'instruction que le médecin psychiatre ayant procédé, à la demande de l'administration, à plusieurs expertises de l'état de santé de Mme C, à partir du 29 décembre 2017, a relevé

B, le préfet du Nord s'est fondé sur le jugement du 3 novembre 2021 précité, dont les motifs précisent que l'expertise psychiatrique de M.

accordée le 12 mars 2021 ; - du 23 juillet 2021 au 1er août 2022, il reprend son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, mais son médecin, le médecin du travail et diverses expertises psychiatriques

La commission de réforme, lors de sa séance du 24 mars 2021, toujours en l'absence de rapport du médecin de prévention mais au vu de divers avis médicaux, dont l'expertise psychiatrique du 10 août 2017

Le jugement n° 1901829 du 29 janvier 2021 a prononcé l’annulation des arrêtés interministériels des 4 et 6 février 2019 pour le motif que, en l’absence de pathologie psychiatrique mettant M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est suivie pour des symptômes psychiatriques.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux des psychologue et psychiatres de l'hôpital Saint-Antoine, MM.

2024, alors qu'aucun des membres du conseil médical n'était spécialiste des affections mentales et que le Dr A est un médecin généraliste n'ayant pas de compétences avérées en matière de maladie psychiatrique

En se bornant à verser au dossier un certificat médical établi le 22 septembre 2023 par un psychiatre selon lequel il serait suivi " pour des troubles psychiatriques sévères " ainsi que la fiche d'évaluation

B est arrivé en France en décembre 2022, qu'il souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il bénéficie d'une prise en charge médicale en France.

A fait valoir, à l'audience, que son état de santé psychiatrique n'est pas compatible avec son maintien en rétention, il ressort des conclusions du médecin psychiatre figurant dans le compte-rendu de son

l'intérim de la 3eme section d'inspection du travail de la Haute-Marne à laquelle elle était affectée ; - dans un courrier à l'attention du médecin du travail daté du 24 mai 2022, le Docteur B, psychiatre

Par ailleurs, les requérants se bornent à produire un certificat médical du 21 décembre 2024 émanant d'un psychiatre indiquant que M.

santé justifie la délivrance d'une carte mobilité inclusion " stationnement ", la seule pièce médicale qu'elle produit, composée d'un certificat médical du 7 février 2022 dans lequel le docteur D, psychiatre