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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202850_20230502
2 mai 2023
- il méconnaît l'article 5.8 du titre III du même règlement ; - il méconnaît l'article 6.1 du titre IV du même règlement ; - il méconnaît l'article 7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600571_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2213983_20220727
27 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure d'asile conduite par les autorités autrichiennes a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que
1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la commission de régulation de l’énergie, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
E, absent, qui conclut aux mêmes fins et soulève trois nouveaux moyens.
DTA_2304069_20230703
3 juillet 2023
information complète sur l'application de ce règlement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302779_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 9 de ce règlement : " La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier
5ème chambre
DTA_2311692_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309743_20231130
30 novembre 2023
décidée par cet arrêté est inutile, en l'absence de conflits d'usages sur les zones concernées et de risques avérés pour les piétons ; - cette interdiction, visant plusieurs catégories d'usagers, est
DTA_2312218_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2500270_20250522
22 mai 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du
DTA_2302448_20230322
22 mars 2023
dans la collecte, l'analyse et la cartographie de crise de données désagrégées sur les conflits, relève que depuis le début du conflit, le gouvernorat de Lahij a connu un nombre de victimes bien plus
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
C D a participé à la procédure et a eu une possibilité de l'influencer, le conflit d'intérêts est caractérisé ; que puisque la collectivité n'a rien fait pour y remédier, les dispositions de l'article
- Asile - 15 jours
DTA_2309077_20230719
19 juillet 2023
(UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile ; - il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 5 000 euros
8ème chambre
DTA_2203840_20231129
29 novembre 2023
Ainsi, la décision par laquelle l'Agence de la biomédecine délivre cette autorisation ne constitue pas une dérogation à des règles générales fixées par la loi ou le règlement au sens des dispositions de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), représentée par la société Gury et Maître, conclut au rejet de la
DTA_2310573_20230530
30 mai 2023
Vu : - le code du sport, - les règlements généraux de la Fédération française de football, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2411611_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2301172_20230309
9 mars 2023
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
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