Vu : - l'ordonnance n° 1902464 du 13 février 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais de l'expertise judiciaire ; - les autres pièces du dossier

Il résulte toutefois de l'instruction que, par un jugement du 16 novembre 2021 rendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Les Compagnons Parisiens, le tribunal de commerce de Paris

C était gérant de la société Sopeinsol, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 9 mars 2015 et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". 4.

Cette liquidation judiciaire a conduit au licenciement des 1 400 salariés de la société Place du Marché.

qualité d'administrateur et Me Pellier en qualité de mandataire judiciaire ; - le CCAS ne justifie pas avoir déclaré sa créance dans les délais prévus par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 4.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail

L'attestation de l'expert-comptable mentionnant que la fermeture de l'exploitation serait préjudiciable pour l'avenir de la société pouvant l'entraîner vers la liquidation judiciaire est insuffisante à

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 18. Il est vrai que M.

immobiliers ; elle avait donc la possibilité de procéder à la réalisation forcée des biens pour recouvrer intégralement sa créance initiale, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si les biens immobiliers

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

la société Rennaise de Restauration ne permet de contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées.

La société HLR, qui a été placée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce de Lyon du 10 avril 2018, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité au titre de la période

Sur le bien-fondé de la demande d'expertise : 5.

d'Angers a été conforme aux règles de l'art. 10.

En sixième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 susvisé : " 1.

Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le requérant n'est en tout état de cause pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu. 7.

En deuxième lieu, il est constant que le tribunal a désigné un expert judiciaire pour l'établissement des désordres.

Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite