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M. et Mme C..., qui ont également formé à l’encontre de cette décision un recours gracieux le 17 novembre 2023, demandent l’annulation de cette décision.

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Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

gracieux formé par la société MK2 Quai de Loire le 2 septembre 2021 et la décision du 29 novembre 2021 rejetant explicitement ce recours gracieux. 2.

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Il soutient que : - ils n’ont pas reçu de réponse suite à leurs observations apportées à la proposition de rectification ; cette absence de réponse les a privés de la possibilité de former des recours

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Dès lors, la société Larfage, qui n'a pas formulé d'observations en retour, n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté et que ses observations n'auraient pas

du recours administratif () ". 3.

Par courrier reçu le 30 décembre 2019, la société FTGR a formé un recours administratif préalable obligatoire.

Elle fait valoir que : - la requête est prématurée dès lors qu’elle a été enregistrée avant qu’elle ne statue sur son recours gracieux, reçu le 12 juillet 2023, en méconnaissance des dispositions de

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