Cette demande ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal, d'une part d'annuler la décision de rejet de sa demande préalable, et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser une somme totale

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation du CHU de Besançon à lui verser la somme totale de 8 640 euros en réparation des préjudices dont elle estime

Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser la somme totale de 120 000 euros en réparation des préjudices subis sur le fondement de la faute qu'aurait commise

E... a présenté une demande indemnitaire préalable au préfet des Alpes-Maritimes le 19 octobre 2023, pour obtenir réparation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique.

A demande la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis, et à titre subsidiaire, la réalisation d'une expertise avant dire-droit.

A B, représenté par Me Forest-Chalvin demande tribunal : 1°) de condamner la commune de Vaulx-en-Velin à lui payer une somme de 3 990 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident

D’une part, par un jugement n°2106232 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’elle a subis du fait de la carence fautive de l’Etat pour la période

Par un arrêté du 21 mars 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre à titre remédiable neuf des dix logements inclus dans cet immeuble et lui a prescrit de réaliser, dans les parties communes

A B, représenté par Me Ville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel la préfète des Landes lui a ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C dont il est en possession

La société Mer et Composites demande en premier lieu l'allocation d'une indemnité de 1 000 000 d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte de bénéfices estimés.

Par un jugement du 16 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formulée par M. A.

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 mars 2024, reçu le 25 mars suivant.

N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 14 mars 2024. Cette demande a été implicitement rejetée.

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

En second lieu, le préfet n'est pas tenu de répondre explicitement à une demande de regroupement familial et une décision implicite de rejet de la demande naît au terme d’un délai de six mois, en application

Par ailleurs, par une ordonnance du 26 mai 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte de 350 euros par mois de retard à

du 18 mars 2019, de prendre des mesures pour faire cesser ce trouble de voisinage, puis, en l'absence de réponse satisfaisante de la commune, ont réitéré leur demande en mai et juin 2019.

C... par des médecins de garde et de l’absence de dépêchement d’une ambulance ; - ils sont fondés à demander la réparation des préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire

de son réseau public, depuis lors réparées, que des infiltrations en provenance du bassin du parc public voisin ; - outre la réparation des dommages causés aux propriétés privées voisines, la ville