doivent être réparés à hauteur de la somme totale de 10 700 euros.

révèle, par elle-même, un défaut d'entretien normal.

B demande au tribunal de condamner la commune de Pujaut à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident. Sur la responsabilité : 2.

En l'absence de réponse, elle demande la condamnation solidaire des deux collectivités à réparer ses préjudices.

Sur la réparation : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 4.

Il y a lieu de fixer à 1 865,50 euros la somme destinée à réparer ce préjudice. 7.

Estimant que la commune de Saint-Savin ne répondait pas à son obligation d'entretien, M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

causés par cet accident doit être réparé.

C..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 104 500 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du décès de

Estimant la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage, M.

Il soutient que : - la chaussée a fait l'objet d'un entretien normal, de sorte que la défectuosité photographiée par M.

S'agissant du coefficient d'entretien : 8.

Elle n'apporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public. 9.

commune de Bruguières et Toulouse Métropole ou, à titre subsidiaire, la seule commune de Bruguières et, à titre encore plus subsidiaire, la seule métropole, à lui verser la somme de 20 250 euros en réparation

B, la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et au GSP le remboursement de la somme de 1 636,80 euros afférente aux frais d'expertise du cabinet Benetti ; 2°) de mettre à

qui n'était pas signalé ; - la matérialité du dommage est établie, ainsi que le lien de causalité entre sa chute et le défaut d'entretien ; - son préjudice patrimonial doit être réparé par le versement

S'agissant du défaut d'entretien normal : 5. Mme B se prévaut d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dès lors que la glissière n'aurait pas dû céder lors de l'impact.

B pour la prise en charge des frais de réparation du bateau et de 2 517, 60 euros au titre des frais engagés pour l'expertise réalisée le 29 avril 2019 ; -M.