Sa demande de remise de sa dette adressée le 1er juin 2023 a fait l'objet d'un rejet de la part du directeur de la caisse d'allocations familiales. 2.

Mme C demande l'annulation de la décision du 6 avril 2023 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 328,25 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement

Mme A demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 462,19 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement

requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté sa demande de remise

, à hauteur de 50,66 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 202,63 euros ; 2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.

requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise

de la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 874 euros constitué sur la période à compter de mars 2019 à novembre

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 691 euros et de sa dette de prestations familiales d'un montant de 539,94 euros pour la période de juillet 2020 à septembre 2021 ; 2°) de

A... demande au tribunal de prononcer la remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement de 924 euros et non la remise partielle à hauteur de 462 euros qui lui a été notifiée par décision du 18

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement ou ne l'accordant que partiellement, il appartient au juge administratif

2020 et le 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle la présidente de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande de remise

de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 705,96 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 335,39 euros ; 4°) de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes.

B demande au tribunal : 2°) l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement rejeté son recours, réceptionné le 29 juin 2022, tendant à la remise

mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise

partielle à hauteur de 872,50 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 745 euros et de lui en accorder la remise totale.

sa dette de prime d'activité d'un montant de 5 154,93 euros ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise

décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise gracieuse accordée ; 2) de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide

B demande l'annulation de la décision du 4 août 2022 par laquelle la CAF du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de de 213,87 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un