en toute connaissance de cause des travaux de reprise insuffisants ; - à titre subsidiaire, les sources d'infiltration imputables aux défauts affectant les capotages des lanterneaux, réalisés par

et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci () ".

Il soutient que : - la réduction d'impôt remise en cause est intervenue au titre de l'année 2017 ; or, le délai de reprise expirait au 31 décembre 2020 ; par voie de conséquence et à la date de la proposition

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

Selon l'article 3 de cette délibération, la reprise d'emploi doit être située à plus de 60 kilomètres ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi. 4.

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence : - l'urgence est établie, s'agissant d'une mesure de prolongation d'un placement à l'isolement d'une personne détenue, l'administration pénitentiaire ne

Il apparaît que la gestion administrative de la société Lux N'Car est réalisée depuis le siège de la société Logistique Service par Mme B.

Elle a produit des pièces en réponse, le 28 juillet 2025, qui ont été communiquées. Le requérant a produit un mémoire en réponse, le 1er août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes. " 4.

à destination de personnes non assujetties.

d'imposition est irrégulière ; - la lettre d'information du 27 novembre 2018 ne mentionne pas le délai de réponse de trente jours qui lui était ouvert ; - la lettre d'information du 23 septembre 2019

C a refusé à deux reprises l'avulsion de la dent n° 16 alors qu'il était incarcéré à Auxerre.

L'administration a pu, dès lors, légalement se prévaloir du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

Il bénéficiait d'une protection au titre de son mandat de délégué du personnel.

Suite aux travaux d’édification de mâts d’éclairage réalisés au Port Est en 2022 et 2023 par la société Testoni Réunion, avec le concours de la société Valmont France en tant que fournisseur, la maîtrise

E à la SARL MB BAT pour des travaux dans la boulangerie que ladite société n'a pu réaliser.

Il résulte toutefois de l'instruction et plus particulièrement de l'enquête réalisée par la Mutualité sociale agricole que le jour de la reprise des fonctions de l'intéressé, la directrice a sollicité

de reprise ou de redressement.

Sur la prescription du droit de reprise : 4.