La société anonyme d'HLM LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine.

supérieure à la demande et se heurte à un manque de candidat dans le secteur géographique concerné ; * elle fait tous les efforts possibles pour limiter la vacance de son parc locatif social : elle réalise

Mme A... a occupé un logement au sein de la résidence universitaire de Nanterre du 16 septembre 2022 au 1er septembre 2025.

Elle soutient que : - elle est arrivée d'Ukraine en France avec son bébé né le 20 juillet 2021, le 7 mars 2022 ; elle a occupé un logement du 18 février au 30 juin 2023, dont elle a acquitté le loyer

Enfin, le procès-verbal mentionne que les travaux ont été réalisés sans la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires compte tenu de la nature des constructions. 6.

26 février 2020 par la société Au Travailleur à la société civile immobilière (SCI) de l'Ilot, bailleur, et celle portant sur la validité du bail commercial conclu le 25 mai 2020 devant notaire entre

n°2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000ème des parties communes générales de l'immeuble en copropriété sis 24, rue La Bruyère - 36, rue de la Rochefoucauld au prix de 621 600 euros en valeur occupée

La commune a réalisé seize logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration alors que l'objectif sur la période était de trente-six logements et a réalisé sept logements financés en prêt locatif

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. () ". 6.

’habitation, déclaré Mme C..., divorcée B..., prioritaire et devant être relogée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3, au motif suivant : « logement sur-occupé

A C, qui était employé par l'office public de l'habitat Caen la mer Habitat, a occupé entre 2011 et 2019 les fonctions de président de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

CODERST), dont l’avis n’a pas été recueilli, n’a pas été en mesure de prendre en compte ses observations et, d’autre part, la visite du logement effectuée par l’agence régionale de santé (ARS) a été réalisée

en vertu d'un bail commercial, l'atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique dont se prévaut la société requérante, résultant selon elle de

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

C a demandé la remise gracieuse de cet indu.

A C a été désigné pour occuper un logement social relevant du contingent de la Ville de Paris.

ne lui a pas été communiqué ; - le rapport de saisine a été rédigé par une autorité incompétente ; - le rapport n'est pas motivé, partiel et comporte des informations erronées ; - la décision repose

D B est propriétaire d'un logement sis 67, rue Félix Faure au Havre, qu'il a donné à bail à un locataire à compter du 15 août 1999.

. ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été signifiée aux bailleurs dans les conditions prévues à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il n’est pas justifié d’