ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la responsable " Carrière et Rémunération " de la direction des ressources humaines et attractivités du groupe hospitalier Assistance

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; la rentrée en présentiel au sein du cursus d’études de troisième année de bachelor « responsable du développement commercial à l’Ecole tourangelle

Il n'est pas davantage soutenu que le requérant serait venu en France pour solliciter l'asile, M. E indiquant être présent sur le territoire national depuis plusieurs années.

son entier dossier administratif ; 3°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes en tant que celles-ci sont responsables

Ainsi le service relève que la société n'apporte aucun bon de commande, bon de livraison, de trace du passage des produits en stocks, de définition des prix de vente ou d'historique des ventes.

Le 30 janvier 2023, elle a utilisé son téléphone portable en cours de récréation pour informer ses parents qu'elle souffrait de maux de tête et de ventre et qu'elle ne se sentait pas bien.

de Maine-et-Loire, qui entend prolonger le délai de son transfert vers les Pays-bas, a bien informé les autorités néerlandaises avant le 5 décembre 2025 ; à défaut, les autorités françaises sont responsables

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Le chapitre III de ce même règlement comprend les articles 7 à 15 qui fixent, de manière hiérarchisée, les critères de détermination de l'Etat membre responsable de cet examen.

D, né en janvier 1958, exerce en qualité d'agent technique titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.

entachés d'un vice de procédure ainsi que d'une erreur de droit (dès lors qu'il n'est plus le propriétaire des parcelles sur lesquelles étaient déposés les déchets en cause, en vertu d'un compromis de vente

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3.

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.