A... : Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher si les faits

d'allocations familiales depuis le début de l'année 2021 ; - elle est actuellement en arrêt de travail depuis le 19 avril 2021 ; ses ressources ont considérablement diminué et son époux est toujours

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Il soutient que : - il a subi le 21 novembre 2019 dans le cadre de son travail en détention une chute d'une palette sur son bras gauche ; - il a été placé en arrêt maladie et souffre de douleurs à

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie () ". 3.

Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des

l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit

Par ailleurs, la requérante a repris une activité professionnelle en qualité d'hôtesse de caisse à compter de septembre 2022 soit 6 mois après la période d'arrêt de travail théorique.

maladie à la suite d’un accident du travail.

Elle soutient que, durant la période correspondant à l'indu réclamé, elle était en arrêt maladie et devait s'acquitter de nombreuses charges.

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Il ressort des pièces du dossier que lors de son contrôle dans les locaux de travail de la société Ormeaudis, le 4 décembre 2019, l'inspecteur du travail a constaté que seules deux des douze caisses non

ou non salariée ; /(…)/ 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail

de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents

code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1er du présent décret est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne