Au demeurant, les paragraphes suivants précisent que le nouvel exploitant " doit impérativement procéder aux démarches de changement d'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge

Il résulte, toutefois, de l’instruction que les prestations fournies par la société prévues par les cahiers des charges des marchés de prestation de service, notamment des missions de pesée et de contrôle

de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement ; 3°) de mettre à la charge

de la société Nouvelle Vigna Méditerranée et de 50 % à la charge de la SARL BBG Architectes, soit 22 320 euros TTC chacune.

d'ordonner une expertise afin d'évaluer l'ensemble des préjudices ; 3°) de condamner l'AP-HM au versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice économique ; 4°) de mettre à la charge

sur le pylône 73/2, si besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé par le tribunal ; 2°) de mettre à la charge

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur son recours hiérarchique reçu le 8 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

Tarn-et-Garonne lui a interdit temporairement d'exercer les fonctions de l'article L. 212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge

pour un traitement et surveillance spéciales ". 16.

L P, représentés par Me Sens-Salis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 4 août 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Aure a, d'une part, sélectionné les candidats

/ la mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne exécution du présent marché ; / une présence et surveillance sur les terrains ainsi que l’exécution des missions ; / procéder à de la médiation

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

C..., consultant en fiscalité chargé également d'assister M.

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la même date ; 3°) de mettre à la charge

compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

défaut, condamner le GCS MV à payer les 270 heures de vacations horaires restantes assorties des intérêts moratoires ; 4°) de rejeter les demandes reconventionnelles du GCS MV ; 5°) de mettre à la charge

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 13.

la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge