l'éducation nationale du Val-de-Marne et au recteur de l'académie de Créteil ainsi qu'au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d'affecter leur fils mineur, A, en seconde

du 2 mai 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

À l'issue de la seconde session d'examens, le jury l'a déclarée défaillante. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 21 octobre 2024.

Les conclusions en annulation de la requête dirigées contre cette décision sont, par conséquent, irrecevables.

En dernier lieu, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au motif que la préfète du Loiret n’a pas fait usage de son pouvoir d’appréciation, M.

Par une décision implicite née le 9 octobre 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

L'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " en vigueur à la date de la décision attaquée

Par une décision du 15 septembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 5. Si M.

à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le

C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

n'aurait pu exercer une influence sur le sens de la décision contestée dans la mesure où elle a bénéficié d'un délai de plus de 5 mois et demi pour pouvoir prendre connaissance de la composition de ce

second semestre 2023 par laquelle, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 janvier 2024

A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette décision, contre laquelle ils ont formé, le 8 juillet 2025,

B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cette décision, contre laquelle ils ont formé, le 8 juillet 2025,

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

administratif contre cette décision le 19 janvier 2020, dans le délai imparti de quinze jours mentionné dans cette décision.

de Lot-et-Garonne a refusé l'inscription de sa fille en seconde générale et technologique.