D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une nouvelle demande de paiement de l'ensemble des sommes dues lui a été signifiée par huissier le 23 juin 2020, elle doit donc être regardée comme ayant eu

C... est domicilié à Paris (750018), qui est dans le ressort territorial du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

" Au moment de la signification du courrier, A D exerçait les fonctions de Directeur Général de ESIEE Paris, mais, pour son activité de recherche, était affilié au LIGM, qui a pour tutelle l'Université

Au moment de la signification du courrier, A C exerçait les fonctions de Directeur Général de ESIEE Paris, mais, pour son activité de recherche, était affilié au LIGM, qui a pour tutelle l'Université Gustave

Au moment de la signification du courrier, A C exerçait les fonctions de Directeur Général de ESIEE Paris, mais, pour son activité de recherche, était affilié au LIGM, qui a pour tutelle l'Université Gustave

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

A demande la suspension de la décision du 18 décembre 2024 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 3.

ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'espèce, la contrainte litigieuse en date du 1er avril 2021 a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de Paris à M.

Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

d'enjoindre au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réintégrer dans ses fonctions, et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification

Ainsi, ce texte dispose que : « Le débiteur peut former opposition (…) dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ». 3.

" Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification

21 février 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte délivrée le 15 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et signifiée

A, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes le 30 novembre 2023, demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est

d'employeur destiné à Pôle emploi du 20 octobre 2021 mentionne le motif " rupture anticipée à l'initiative du salarié ", ces deux motifs mentionnés en des termes différents ont toutefois la même signification

infractions commises les 3 aout 2021 et 2 juillet 2022°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses points et de lui délivrer un permis de conduire sous huit jours à compter de la signification